Juridique : questions d'internautes

Des questions posées sur les forums immobiliers, reprises avec les mots de qui les pose. Chaque réponse s'appuie sur au moins un chiffre issu de nos données, avec sa méthode et ses limites.

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Proposition de logement social une semaine après avoir acheté une maison, que faire ?

Vous pouvez dire oui au bailleur, mais la commission d'attribution peut refuser : être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins est un motif de refus prévu par la loi. Revendre pour être accepté arriverait trop tard, et coûterait environ 25 000 € pour un appartement de 200 000 € acheté à crédit, presque deux ans de mensualités. Mieux vaut décliner, et régler la question du trajet.

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Questions de sécurité et de mise en conformité de mon appartement avant sa mise en location

Non, rien ne vous y oblige. Le mètre dont vous avez entendu parler est la hauteur de la protection, pas celle de l'allège : le seuil qui déclenche l'obligation est à 0,90 m, et il ne vaut que pour la construction. Pour la location, le décret décence n'impose que d'entretenir les garde-corps existants, jamais d'en poser là où il n'y en a pas — la Cour de cassation l'a jugé le 22 juin 2022.

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Qu'est-ce qui fait la différence réelle entre un T1 bis et un T2 ? Est-ce encadré par la loi, et la « chambre » doit-elle avoir une porte ou une surface minimale ?

Ni « T1 bis » ni « T2 » n'existent en droit : aucun texte ne les définit, aucun n'impose de porte ni de surface minimale à une chambre. Le seul endroit où le nombre de pièces produit un effet chiffré, c'est l'encadrement des loyers — et il joue contre le bailleur : à Paris, déclarer deux pièces au lieu d'une abaisse le plafond de loyer de 13,8 %.

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Je rénove un appartement en Seine-Saint-Denis : dois-je signaler à la mairie une location de type Airbnb ?

Oui, et bien au-delà d'une déclaration. En Seine-Saint-Denis, l'autorisation de changement d'usage est exigée par la loi elle-même, pas par votre commune : jusqu'à 100 000 € d'amende sans elle. Seule exception, votre résidence principale. La copropriété n'est donc pas votre premier obstacle, la mairie l'est. En face, la location à des étudiants ne demande aucune autorisation. Explications...

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Une ancienne usine de batteries a pollué le sol au plomb : faut-il recouvrir tout le jardin de terre neuve ?

Faites analyser avant de signer, jamais après. Vos 300 mg/kg ne sont pas une mesure parmi d'autres : c'est le seuil qui déclenche un dépistage du saturnisme chez les enfants. Traiter par zones d'usage est la bonne méthode, mais elle se décide avant le compromis : 27 500 € obtenus sur le prix en valent 29 529 €, et le lendemain de la signature ils ne valent plus rien. Explications...

Une question que vous aimeriez voir traitée ? Les réponses sont choisies parmi celles qui peuvent être tranchées par des données publiques, pas par une opinion.